Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse, fabriquée et commercialisée par la société Redcore sous l'appellation “POK44 CC”.
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Prolegi/LEGITEXT000023448117#art-2