Chapitre Chapitre VII : Champ d'application, évaluation et entrée en vigueur.
Art. 22
23 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'article R. 711-6-9 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-22