Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005766394#art-6