Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019420371#art-2