Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 152,50 euros par semaine complète ; 50 euros du lundi matin au vendredi soir ; 22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ; 12,50 euros pour une nuit de semaine ; 102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ; 7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000019453772#art-1