Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019453772#art-3