Art. 7
8 / 8En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019456265#art-7