Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des examens professionnels organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019455687#art-1