Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019455687#art-5