Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022211083#art-4