Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022211284#art-1