Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022309575#art-1