Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'immigration, le directeur des systèmes d'information et de communication, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025881134#art-2