Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 14 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028928581#art-16