Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028928622
18 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2007 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000028928581#art-legiarti000028928622