Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous : SECTIONS/ SOUS-SECTIONS QUOTE-PART (en %) Sous-section visée au 1 du I 14 Sous-section visée au 2 du I 40 Section visée au II 20 Section visée au III 26
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Prolegi/LEGITEXT000030647846#art-1