Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés. Ce traitement permet d'assurer : - l'administration provisoire des successions non réclamées ; - la curatelle des successions vacantes ; - la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.
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Prolegi/LEGITEXT000030614972#art-1