Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec : - les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ; - la Banque de France et l'IEDOM.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030614972#art-5