Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049507558#art-1