Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073643#art-2