Art. 6
7 / 34En vigueur depuis le 9 févr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime supporte : Les prestations de retraite ; Le capital décès ; Les frais de gestion ; Les remboursements de cotisations ; La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006070460#art-6