Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres représentant les personnels hospitaliers sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel de chacun des groupes des commissions paritaires départementales prévues par l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072986#art-2