Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072986#art-3