Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

ARRETE

Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS DIRECTS

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.