Art. 1
Sect. CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Art. 1

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En vigueur depuis le 31 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :
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legi/LEGITEXT000006069698#art-1