Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 32.463 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 ; 33.680 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073561#art-4