Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.
ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.
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DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA*
DEFINITIONS DIVERSES
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE
TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL
OBLIGATIONS POSTERIEURES A L'IMPORTATION
TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE
TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL
TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'AMEUBLEMENT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE *CONDITIONS*
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'ABANDON D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*
IMPORTATION DE BIENS A L'OCCASION D'UN MARIAGE
IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS ACQUIS OU EN LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE AVANT SON MARIAGE.
IMPORTATION DE CADEAUX HABITUELLEMENT OFFERTS A L'OCCASION D'UN MARIAGE
IMPORTATION DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION
TROUSSEAUX, REQUIS D'ETUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS D'ELEVES OU D'ETUDIANTS
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS *DEFINITION* REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS
BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'EQUIPEMENT IMPORTES A L'OCCASION D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES
IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE
PRODUITS OBTENUS PAR DES EXPLOITANTS COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUES DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI D'IMPORTATION
SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU SOL ET DES VEGETAUX
IMPORTATIONS D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES
ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE
IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES
SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES
SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES *CONDITIONS DE L'EXONERATION*
IMPORTATIONS DE MEDICAMENTS
PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES INTERNATIONALES
BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE *ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF*
BIENS IMPORTES POUR LA REALISATION D'OBJECTIFS GENERAUX
BIENS IMPORTES AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES.
BIENS IMPORTES AU PROFIT DES VICTIMES DE CATASTROPHES
IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES
DECORATIONS ET RECOMPENSES DECERNEES A TITRE HONORIFIQUE *DEFINITION*
CADEAUX RECUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES
BIENS DESTINES A L'USAGE DES SOUVERAINS ET DES CHEFS D'ETAT.
IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
ECHANTILLONS DE VALEUR NEGLIGEABLE
IMPRIMES ET OBJETS A CARACTERE PUBLICITAIRE
BIENS UTILISES OU CONSOMMES LORS D'UNE EXPOSITION OU D'UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
BIENS IMPORTES POUR EXAMENS, ANALYSES OU ESSAIS.
EXONERATIONS DIVERSES
ENVOIS DESTINES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
DOCUMENTATION A CARACTERE TOURISTIQUE
DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS
MATERIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT
LITIERES, FOURRAGE ET ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AU COURS DE LEUR TRANSPORT
CARBURANTS *ESSENCE, GAS-OIL* A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES
LUBRIFIANTS A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES
BIENS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU LA DECORATION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS OU DE CIMETIERES DE VICTIMES DE GUERRE
CERCUEILS, URNES FUNERAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT FUNERAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Annexes
IMPORTATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE (VOIR ART. 38)
EXONERATIONS DIVERSES
DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS
MATERIEL VISUEL ET AUDITIF DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL