Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F. Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070315#art-4