Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par les décrets susvisés cesse d'être perçue du 1er au 10 janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006069879#art-1