Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir son agrément, le loueur ou revendeur de véhicules pour handicapés physiques doit disposer de locaux adaptés à l'exercice de cette activité professionnelle et justifier de connaissances lui permettant de délivrer une fourniture conforme à la prescription médicale et d'en assurer la maintenance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073808#art-2