Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, a pour mission d'organiser des stages de formation médico-technique et l'attestation de stage qu'il délivre constitue la justification de connaissances prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073808#art-5