Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables après le 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006074784#art-1