Titre TITRE Ier : LABEL HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un label haute performance énergétique est maintenu concernant les logements neufs dont la performance énergétique en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire est significativement supérieure à la performance énergétique de référence. La performance énergétique, la performance énergétique de référence et les exigences requises sont définies à l'article 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-1