Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui suivent sont applicables à la fois au label haute performance énergétique et au label solaire désignés indifféremment dans ce qui suit par le terme " label ".
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Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-7