Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l'accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d'installations classées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080865#art-5