Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des biens immobiliers susvisés prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060114#art-3