Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006060414#art-2