Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents annexés à l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé sont complétés par les documents annexés au présent arrêté. Nota. Les annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère, n° 94-03 du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,50 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006082792#art-2