Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006082763#art-1