Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617373#art-1