Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622660#art-5