Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622604#art-1