Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 1996, la situation nette de l'exploitant public France Télécom s'établit en conséquence à 72 428 millions de francs, soit 62 000 millions de francs au titre des fonds propres initiaux, 9 860 millions de francs au titre des réserves et 568 millions de francs au titre des subventions d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622495#art-5