Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624969#art-1