Art. 1
1 / 68En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues : Installation de stockage de déchets dangereux : installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris : - un site utilisé pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas : - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ; ou - de stockage des déchets avant valorisation pour une durée supérieure à trois ans ; ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ; - à l'exclusion : - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ; - des bassins de décantation ou de lagunage. Déchet stabilisé : déchet ayant de par ses caractéristiques intrinsèques ou par traitement spécifique un caractère polluant réduit précisé par des seuils fixés au point 3 de l'annexe I. Déchet solidifié : déchet traité pour lui conférer une structure physique solide massive. Matériau naturel remanié : matériau présent dans la nature, existant ou rapporté sur le site, traité si nécessaire par ajout d'argile naturelle telle que la bentonite pour améliorer son comportement hydraulique, puis compacté. Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire. Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci. Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante. Alvéole : subdivision du casier. Installation de stockage mono-déchets : installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental. Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production. Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-1