Titre TITRE V : VERIFICATION ET SUIVI.›Chapitre Chapitre II : Surveillance des eaux.
Art. 36
36 / 68En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées : - immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ; - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ; Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-36