Titre TITRE Ier : ADMISSION DES DECHETS DANGEREUX›Chapitre Chapitre Ier : Déchets admissibles.
Art. 5
5 / 68En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale d'exploitation, le volume maximal de déchets pouvant être stockés sur le site et la hauteur maximale de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-5