Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. Annexe I
65 / 68En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CRITERES D'ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DECHETS DANGEREUX (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003, pages 6758 à 6760).
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-annexe-i