Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée jusqu'au 31 décembre 2003 par les entreprises de transformation des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé. Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité aux farines incinérées avant le 16 janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005757177#art-3