Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005757177#art-5